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Puis-je accéder aux comptes internet d’un proche décédé ?

Le devenir des données personnelles au décès d’un proche : l’héritier peut-il avoir accès aux comptes internet ?

L’ère numérique fait intégralement partie de notre vie – chaque jour, nous consultons nos applications bancaires, nos emails et nos réseaux sociaux.

Au décès d’un proche, le notaire est mandaté afin d’effectuer l’inventaire des biens mobiliers et/ou immobiliers de celui-ci.

Sa vie numérique : ses publications, ses abonnements, sa page Facebook, son compte Twitter, ses paiements en ligne, – toutes ses données personnelles restent accessibles au plus grand nombre.

Sans protection, le risque d’usurpation d’identité est important.

Se pose alors la question de savoir : si l’héritier peut accéder aux comptes internet pour récupérer ou supprimer les données numériques, du proche décédé.

 

L’héritier numérique désigné comme personne de confiance

L’article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique , appelée loi Lemaire, a pour particularité – d’être consacrée au droit à la mort numérique .

De son vivant, tout individu est dans la possibilité de définir « des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».

Ce faisant, votre proche a pris l’initiative de son vivant – de réaliser un testament.

Toutes les informations relatives à ses biens numériques (documents, photos, comptes internet) vous sont désormais attribuées.

Votre devoir est donc de respecter ses dernières volontés – en suivant des instructions générales relatives à l’ensemble des données, ou des instructions particulières qui ne concernent que certains éléments.

Si par exemple, votre proche avait un compte Facebook, vous devenez un « contact légataire » ; Google vous considère comme un « Gestionnaire de compte inactif » et Twitter accepte tout simplement de supprimer le compte.

 

Un accès aux données personnelles sous conditions pour les héritiers sans directives anticipées

En principe, créer un compte sur internet résulte d’un acte strictement personnel – faisant appel au respect à la vie privée, au droit à l’image et au secret des correspondances.

Par conséquent, en qualité d’héritier, proche du défunt, vous ne pouvez pas avoir accès à ses comptes.

A défaut de directives transmises par le défunt (identifiants et mots de passe), la loi Lemaire permet aux héritiers « d’accéder aux traitements de données à caractère personnel », « d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession », « faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt » et « faire procéder à leur mise à jour ».

Les héritiers ont donc un droit d’accès, d’opposition et de rectification.

Pour qu’un héritier puisse accomplir ces démarches, un certain nombre d’informations, au préalable, doivent être récupérées :

– Récupérer l’acte de décès et l’acte de notoriété
– Enumérer les différents comptes utilisés (Twitter, Facebook, Instagram, Google, Gmail, les applications, les forums…),
– Signaler le décès auprès des responsables des sites,
– Remplir des formulaires pour rendre le compte inactif.

 

Une charge administrative considérable pour protéger les données du défunt

Bien que la loi Lemaires permette aux héritiers d’avoir accès aux traitements des données du proche décédé, bon nombre de formalités sont à prendre en compte, afin qu’un compte inactif soit supprimé ou devienne un compte de commémoration.

La première étape, est de trouver les formulaires de chaque site :

– Sur la page Twitter : cliquez sur la rubrique « Informations relatives aux personnes décédées ».
– Sur la plage Facebook : cliquez sur la rubrique « Gérer le compte d’une personne décédée » .
– Sur la page Google : cliquez sur la rubrique « Envoyer une demande concernant un utilisateur décédé » , « Gestionnaire de compte inactif ».
– Sur la page Outlook : cliquez sur la rubrique « Accès à Outlook.com, OneDrive et d’autres services Microsoft lors d’un décès » .
– Sur la page LinkedIn : cliquez sur la rubrique « Suppression du profil d’un membre de LinkedIn décédé » .
– Sur la page Yahoo : cliquez sur la rubrique « Options disponibles quand un titulaire d’un compte Yahoo décède ».
– Sur la page Instagram : cliquez sur la rubrique « Signaler le compte d’une personne décédée sur Instagram ».

Chaque site a une page d’aide pour pouvoir plus facilement trouver le formulaire.

La seconde étape consiste à leur envoyer :

Un certificat de décès (pour justifier du décès de votre proche),
Un acte de notoriété (pour vérifier que vous êtes bien un héritier),
Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport .

Les comptes seront alors, supprimés (sauf avis contraire du défunt sur son testament), désactivés, ou associés à un compte commémoratif (Facebook permet aux amis du défunt de se recueillir sur sa page pour lui conférer une immortalité numérique).

En revanche, si le traitement des données du défunt n’a pas été respecté – que cela nuit à sa mémoire, à sa réputation ou à son honneur, l’héritier a le droit de saisir la justice .

La démarche à suivre est la suivante :
– Vous rendre sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),
– Déposer plainte sur le site,
– Demander un recours auprès du tribunal de grande instance (TGI),
– Entamer une procédure en référé – pour ordonner une mesure provisoire.

Ces démarches restent toutefois longues et complexes – environ 80% des Français connaissent ses démarches, mais peu d’entre eux en viennent à bout (obligation de moyens mais pas de résultats).

 

La solution Legapass pour préserver les données du défunt et faciliter l’héritage numérique

Afin d’éviter toutes ces démarches, il existe une solution pour maintenir à jour et en totale sécurité les actifs numériques (photos, emails, réseaux sociaux, néo-banques, cryptomonnaies) : Legapass – pour préparer en toute sécurité la succession numérique.

Un coffre-fort numérique « hors ligne » est mis à disposition afin de garder en lieu sûr les codes d’accès et les mots de passe. Par le biais d’une connexion à distance, la transmission et la mise à jour des identifiants peuvent se faire à tout moment.

Le site est sécurisé – les données personnelles sont durablement conservées.
Toutes les informations confidentielles sont chiffrées – grâce à des algorithmes de cryptage de niveau militaire. En cela, personne n’a accès aux données confidentielles pas même Legapass.

Legapass assure également une transmission sécurisée de ce patrimoine numérique aux héritiers.

Une fois, les informations des légataires vérifiées – un processus automatique délèguera toutes les données confidentielles du coffre-fort « hors ligne ».

Le principe est donc simple : de votre vivant, vous transmettez ce que vous souhaitez confier à vos héritiers .