Date de dernière mise à jour : octobre 2023
PRÉAMBULE
En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez les termes et conditions suivants, sans limitations ni qualifications.
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site Internet et de son Application et de souscription au Service fourni par LEGAPASS ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service proposé par LEGAPASS via l’Application s’adresse exclusivement aux Clients majeurs, capables, disposant de la capacité de contracter et souscrivant un Abonnement pour leur utilisation personnelle.
Sauf indication contraire, le contenu de ce site, y compris, mais sans s’y limiter, le texte et les images qu’il contient et leur disposition sont la propriété de LEGAPASS. Toutes les marques de commerce utilisées ou mentionnées sur ce site Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les sites https://legapass.com et https://app.legapass.com ainsi que les présentes CGU, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGU.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la société LEGAPASS et toute personne physique ou morale souscrivant par abonnement à une offre proposée par LEGAPASS.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la page dédiée.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières
Article 1 – Exploitant du site et des services
- Le présent site, accessible à l’URL https://legapass.com/ et son application dédiée (le « Site »), sont édités par : LEGAPASS, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de Nice sous le numéro B 904 291 689, dont le siège social est situé au 40 avenue Sainte Marguerite – Ile de France B – 06200 NICE, représentée par CHEMIN Jean-Charles, Président, dûment habilité, (Ci-après désigné l’« Exploitant »).
- Le numéro individuel de TVA de l’Exploitant est : FR31904291689.
- Le SIRET : 90429168900027
- Le Site est hébergé par la société Clever Cloud SAS, située 3 rue de l’Allier 44000 NANTES Contact : 02 85 52 07 69 – support@clever-cloud.com.
- Le Directeur de la publication du Site est CHEMIN Jean-Charles, Président.
- L’Exploitant peut être joint à l’adresse email suivante : contact@legapass.com.
- Le délégué à la protection des données (DPO) peut être joint à l’adresse suivante : dpo@legapass.com.
I - Définition des termes
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec ou sans leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les CGU/CGV (Conditions Générales de Vente) ou dans tout autre document émanant de LEGAPASS tels que la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et inversement.
- Abonnement(s) : Convention entre un fournisseur (LEGAPASS) et ses Clients pour la livraison régulière de produits ou l’usage habituel d’un service en échange, éventuellement, d’un paiement forfaitaire.
- Application : Programme ou ensemble de programmes destinés à aider l’Utilisateur d’un ordinateur pour le traitement d’une tâche précise.
- Bénéficiaire : Toute personne qui en vertu d’une désignation formelle, profite d’un bénéfice, d’un avantage, d’un héritage en tant qu’héritier après acceptation.
- Clause bénéficiaire : c’est la clause du contrat entre l’Utilisateur et LEGAPASS qui permet de désigner la ou les personne(s) qui recevra(ont) tout ou partie des informations numériques stockées chez LEGAPASS après le décès de l’Utilisateur.
- Client : Personne qui reçoit de LEGAPASS, contre paiement, des fournitures commerciales ou des services. Le Client c’est l’Utilisateur et réciproquement.
- Compte Client : Espace regroupant les données personnelles de l’Utilisateur du site Web interactif LEGAPASS ou de son application.
- Instructions & volontés : ce sont des directives anticipées par lesquelles l’Utilisateur apporte des informations complémentaires ou des précisions sur le devenir des informations numériques stockées chez LEGAPASS.
- Prestataire : Personne ou entreprise qui fournit des prestations à un Client. Pour les besoins de lecture du présent document, le prestataire désigne LEGAPASS.
- Secret : Tout mot de passe, code d’accès, identifiant, pseudonyme, nom d’Utilisateur ou clé sous quelque forme que ce soit permettant d’accéder à un espace numérique privé d’un individu confié à LEGAPASS de manière confidentielle en vue de sa transmission et qui doit impérativement être tenu caché.
- Service : LEGAPASS est un site de vente en ligne proposant une gamme de services, sans s’y limiter ces services comprennent :
- Service permettant d’archiver en toute sécurité, au moyen de techniques de chiffrement ainsi que d’un stockage hors ligne, des données numériques sensibles confiées par les Utilisateurs afin de pouvoir principalement les transmettre à leurs héritiers en cas de décès ou d’incapacité et subsidiairement à l’Utilisateur lui-même en cas de sinistre tel que défini dans le présent titre.
- Services de gestion et de clôture de comptes personnels ou professionnels de toute nature en ligne, hébergés et proposés par des prestataires de services en ligne tels que des réseaux sociaux, des fournisseurs de messagerie en ligne, des acteurs du e-commerce, ou tout acteur proposant des services en ligne.
- Site : Ensemble de pages Web conçues et mises en ligne par LEGAPASS accessibles via Internet sur un serveur identifié par une adresse électronique.
- Souscription : Action de souscrire, de s’engager à s’associer à une entreprise, en l’occurrence, de s’engager dans une offre proposée par LEGAPASS.
- Contact : Personne proche de l’Utilisateur qui pourrait être contactée par LEGAPASS pour faciliter la transmission du patrimoine numérique de l’Utilisateur.
- Utilisateur : Personne qui fait usage d’un service comme celui proposé par LEGAPASS. L’Utilisateur c’est le Client et réciproquement.
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales
Les CGU sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site et son application dédiée.
Les CGU sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La création d’un compte et la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Conformément à l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en souscrivant à un Abonnement, le Client donne expressément son consentement pour mandater LEGAPASS, qui l’accepte, à mettre en œuvre les directives particulières enregistrées au sein de l’Application, dès lors que LEGAPASS a connaissance de toute situation déclenchant la gestion de son patrimoine, entre autres son décès, une incapacité ou une invalidité sans s’y limiter.
Les présentes CGU sont applicables au Client à compter de sa souscription à un abonnement gratuit ou payant et pendant toute la durée de son abonnement.
II – LE SERVICE
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
LEGAPASS est un site de vente en ligne de services permettant d’archiver en toute sécurité, au moyen de techniques de chiffrement ainsi que d’un stockage hors ligne, des données numériques sensibles confiées par les Utilisateurs afin de pouvoir les transmettre à leurs héritiers après leur décès ou à l’Utilisateur lui-même, (ci-après le(s) « Service(s) »).
Selon la formule d’Abonnement souscrite, le Client peut notamment avoir accès aux fonctionnalités suivantes s’inscrivant dans le processus de LEGAPASS :
- L’Utilisateur va enregistrer ses actifs, comptes et accès numériques personnels ou professionnels et y associer des instructions de conservation, suppression ou transmission de son vivant.
- Les informations enregistrées sont ensuite chiffrées de bout en bout et lorsque survient soit une incapacité, un sinistre ou le décès de l’Utilisateur, LEGAPASS reçoit la demande de restitution et commence son traitement.
- Après approbation de la restitution, les données de l’Utilisateur sont transmises sous forme chiffrée au bénéficiaire ou à l’Utilisateur lui-même sous contrôle d’un Huissier de justice assermenté.
- Le bénéficiaire peut ainsi rentrer en possession des informations numériques de l’Utilisateur.
- L’Utilisateur peut également indiquer des comptes lui appartenant ou appartenant à des personnes qu’il a légalement ou conventionnellement le droit de représenter afin que ceux-ci soient gérés, transformés en profils commémoratifs ou fermés.
Les Services présentés sur le Site et son application dédiée font chacun l’objet d’un descriptif dans les présentes CGU ainsi que dans les CGV mentionnant leurs caractéristiques essentielles. LEGAPASS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
1 – Lors d’une commande, le Client crée son espace Client personnel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant de connexion. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier son identifiant de connexion, lui permettant d’accéder à son espace Client. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant de connexion.
Après la création de son espace Client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace Client.
2 – Le Client s’engage lors de son inscription à :
• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
• maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
3 – Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – COMMANDES
1 – Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
L’archivage des communications et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
2 – L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée à ce titre.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être légalement habilité à représenter la personne. L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
- Paiement
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe. En souscrivant à un abonnement payant, le Client reconnaît avoir lu et accepté la politique de confidentialité et les conditions générales du prestataire de paiement Stripe accessibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/ssa.
Le paiement du prix de l’abonnement peut être effectué par carte bancaire CB, Visa ou MasterCard ou par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.
Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
- Offres promotionnelles et réduction de prix
LEGAPASS est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix, et se réserve notamment la possibilité d’offrir au Client une période d’essai gratuite sans engagement en cas de souscription à un Abonnement payant, dans les conditions indiquées sur le Site au moment de la souscription. Dans une telle hypothèse, le Client sera invité à communiquer ses coordonnées bancaires mais ne sera débité qu’à la fin de la période d’essai si le Client décide de conserver son Abonnement payant.
- Offres de parrainages et avantages spéciaux
LEGAPASS est libre de proposer des avantages ponctuels sur ses offres et services, voire des jeux concours ou tout autre activité similaire destinée à fidéliser sa clientèle conformément aux dispositions du code de la consommation et de la loi informatique et libertés.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Ce prix est adossé à l’Indice des Prix à la Consommation français, les fluctuations éventuelles de cet indice se répercuteront proportionnellement sur le prix des services.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
III – LES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après [Lien vers le formulaire de rétractation].
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
- Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation. Ceux-ci concernent les hypothèses suivantes :
- Dans le cas de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Dans le cas de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 9 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant par email en s’adressant à support@legapass.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tout textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tout autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu créé par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l’Exploitant contre tout recours à ce titre.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées par les Clients, et notamment des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer à un tiers, le Client restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.
Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il ajoute à son compte, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il n’utilise pas les Services en vue de stocker des contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (telles que diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie infantile, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions.
Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’une violation des présentes conditions par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
III – PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité et notre politique de cookies. Vous pouvez la consulter à tout moment sur le Site via le lien suivant : https://legapass.com/privacy-policy/.
IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES
1 . INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
2 . MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. L’exploitant se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.
Force majeure : les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, en cas de retard ou inexécution dans l’exécution de leurs obligations contractuelles liées à un cas de force majeure tel que défini par la règlementation en vigueur et interprété par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et ce par tout moyen. La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure et de toute obligation de paiement. Si ce cas de force majeure dure plus de trente (30) jours ouvrés, les parties peuvent mettre fin à leurs relations contractuelles par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à effet immédiat.
3 . RÉCLAMATION – MÉDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service Client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : support@legapass.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGU l’opposant à l’Exploitant, au médiateur suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à votre disposition une Application de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR.
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