Date de dernière mise à jour : octobre 2023
PRÄAMBEL
Durch den Zugriff auf und die Nutzung dieser Website erklären Sie sich mit den folgenden Bedingungen und Konditionen ohne Einschränkungen oder Qualifikationen einverstanden.
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site Internet et de son Application et de souscription au Service fourni par LEGAPASS ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service proposé par LEGAPASS via l’Application s’adresse exclusivement aux Clients majeurs, capables, disposant de la capacité de contracter et souscrivant un Abonnement pour leur utilisation personnelle.
Sofern nicht anders angegeben, ist der Inhalt dieser Website, einschließlich, aber nicht beschränkt auf den Text und die Bilder, die darin enthalten sind, und deren Anordnung das Eigentum von LEGAPASS. Alle auf dieser Website verwendeten oder erwähnten Handelsmarken sind Eigentum ihrer jeweiligen Besitzer.
Der Auftragnehmer behält sich die Möglichkeit vor, die Websites jederzeit zu ändern. https://legapass.com und https://app.legapass.com ainsi que les présentes CGU, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGU.
Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen gelten zwischen dem Unternehmen LEGAPASS und jeder natürlichen oder juristischen Person, die ein Abonnement für ein von LEGAPASS angebotenes Angebot abschließt.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la page dédiée.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières
Article 1 – Exploitant du site et des services
- Die vorliegende Website, die unter der URL https://legapass.com/ et son application dédiée (le « Site »), sont édités par : LEGAPASS, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de Nice sous le numéro B 904 291 689, dont le siège social est situé au 40 avenue Sainte Marguerite – Ile de France B – 06200 NICE, représentée par CHEMIN Jean-Charles, Président, dûment habilité, (Ci-après désigné l’« Exploitant »).
- Die individuelle Umsatzsteuer-Identifikationsnummer des Betreibers lautet: FR31904291689.
- Le SIRET : 90429168900027
- Die Website wird von der Firma Clever Cloud SAS, 3 rue de l'Allier 44000 NANTES Contact: 02 85 52 07 69 - gehostet. support@clever-cloud.com.
- Der Direktor für die Veröffentlichung der Website ist CHEMIN Jean-Charles, Präsident.
- Der Betreiber ist unter der folgenden E-Mail-Adresse erreichbar: contact@legapass.com.
- Der Datenschutzbeauftragte (DSB) ist unter der folgenden Adresse erreichbar: dpo@legapass.com.
I - Définition des termes
Die folgenden Begriffe und Ausdrücke haben, sofern nicht anders angegeben, die unten angegebene Bedeutung, wenn sie mit oder ohne ihren ersten Buchstaben in Großbuchstaben, im Singular oder Plural in den AGB oder in anderen Dokumenten von LEGAPASS, wie der Datenschutzrichtlinie, der Cookie-Richtlinie und umgekehrt, vorkommen.
- Abonnement(s) : Convention entre un fournisseur (LEGAPASS) et ses Clients pour la livraison régulière de produits ou l’usage habituel d’un service en échange, éventuellement, d’un paiement forfaitaire.
- Application : Programme ou ensemble de programmes destinés à aider l’Utilisateur d’un ordinateur pour le traitement d’une tâche précise.
- Bénéficiaire : Toute personne qui en vertu d’une désignation formelle, profite d’un bénéfice, d’un avantage, d’un héritage en tant qu’héritier après acceptation.
- Clause bénéficiaire : c’est la clause du contrat entre l’Utilisateur et LEGAPASS qui permet de désigner la ou les personne(s) qui recevra(ont) tout ou partie des informations numériques stockées chez LEGAPASS après le décès de l’Utilisateur.
- Client : Personne qui reçoit de LEGAPASS, contre paiement, des fournitures commerciales ou des services. Le Client c’est l’Utilisateur et réciproquement.
- Compte Client : Espace regroupant les données personnelles de l’Utilisateur du site Web interactif LEGAPASS ou de son application.
- Instructions & volontés : ce sont des directives anticipées par lesquelles l’Utilisateur apporte des informations complémentaires ou des précisions sur le devenir des informations numériques stockées chez LEGAPASS.
- Prestataire : Personne ou entreprise qui fournit des prestations à un Client. Pour les besoins de lecture du présent document, le prestataire désigne LEGAPASS.
- Secret : Tout mot de passe, code d’accès, identifiant, pseudonyme, nom d’Utilisateur ou clé sous quelque forme que ce soit permettant d’accéder à un espace numérique privé d’un individu confié à LEGAPASS de manière confidentielle en vue de sa transmission et qui doit impérativement être tenu caché.
- Service : LEGAPASS est un site de vente en ligne proposant une gamme de services, sans s’y limiter ces services comprennent :
- Service permettant d’archiver en toute sécurité, au moyen de techniques de chiffrement ainsi que d’un stockage hors ligne, des données numériques sensibles confiées par les Utilisateurs afin de pouvoir principalement les transmettre à leurs héritiers en cas de décès ou d’incapacité et subsidiairement à l’Utilisateur lui-même en cas de sinistre tel que défini dans le présent titre.
- Services de gestion et de clôture de comptes personnels ou professionnels de toute nature en ligne, hébergés et proposés par des prestataires de services en ligne tels que des réseaux sociaux, des fournisseurs de messagerie en ligne, des acteurs du e-commerce, ou tout acteur proposant des services en ligne.
- Site : Ensemble de pages Web conçues et mises en ligne par LEGAPASS accessibles via Internet sur un serveur identifié par une adresse électronique.
- Souscription : Action de souscrire, de s’engager à s’associer à une entreprise, en l’occurrence, de s’engager dans une offre proposée par LEGAPASS.
- Contact : Personne proche de l’Utilisateur qui pourrait être contactée par LEGAPASS pour faciliter la transmission du patrimoine numérique de l’Utilisateur.
- Utilisateur : Personne qui fait usage d’un service comme celui proposé par LEGAPASS. L’Utilisateur c’est le Client et réciproquement.
Artikel 2 - Allgemeine Bestimmungen zu diesen Allgemeinen Geschäftsbedingungen
Die AGB gelten ausschließlich für den Online-Verkauf der Dienstleistungen, die der Betreiber auf der Website und der zugehörigen Anwendung anbietet.
Die AGB gelten für den Kunden, der durch Ankreuzen eines entsprechenden Kästchens bestätigt, dass er sie gelesen hat und ihnen zustimmt, bevor er eine Bestellung aufgibt. Die Einrichtung eines Kontos und die Validierung der Bestellung durch ihre Bestätigung gelten als Zustimmung des Käufers zu den am Tag der Bestellung gültigen AGB, deren Aufbewahrung und Vervielfältigung vom Betreiber gewährleistet wird.
Conformément à l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en souscrivant à un Abonnement, le Client donne expressément son consentement pour mandater LEGAPASS, qui l’accepte, à mettre en œuvre les directives particulières enregistrées au sein de l’Application, dès lors que LEGAPASS a connaissance de toute situation déclenchant la gestion de son patrimoine, entre autres son décès, une incapacité ou une invalidité sans s’y limiter.
Die vorliegenden AGB gelten für den Kunden ab dem Zeitpunkt, an dem er ein kostenloses oder kostenpflichtiges Abonnement abschließt, und für die gesamte Dauer seines Abonnements.
II - DER DIENST
Artikel 3 - BESCHREIBUNG DER DIENSTLEISTUNGEN
LEGAPASS ist eine Online-Verkaufsseite für Dienstleistungen, die es ermöglichen, sensible digitale Daten, die von Nutzern anvertraut wurden, durch Verschlüsselungstechniken und Offline-Speicherung sicher zu archivieren, um sie nach ihrem Tod an ihre Erben oder an den Nutzer selbst weitergeben zu können (nachfolgend die "Dienstleistung(en)").
Abhängig vom gewählten Abonnement kann der Kunde insbesondere Zugang zu den folgenden Funktionen haben, die Teil des LEGAPASS-Prozesses sind:
- Der Nutzer wird seine persönlichen oder geschäftlichen digitalen Vermögenswerte, Konten und Zugänge registrieren und Anweisungen zur Aufbewahrung, Löschung oder Übertragung zu seinen Lebzeiten damit verknüpfen.
- Die gespeicherten Informationen werden dann durchgehend verschlüsselt und wenn entweder eine Arbeitsunfähigkeit, ein Schadensfall oder der Tod des Nutzers eintritt, erhält LEGAPASS den Antrag auf Rückerstattung und beginnt mit der Bearbeitung.
- Nach Genehmigung der Rückgabe werden die Daten des Nutzers in verschlüsselter Form an den Empfänger oder den Nutzer selbst unter Aufsicht eines vereidigten Gerichtsvollziehers übermittelt.
- Der Empfänger kann so in den Besitz der digitalen Informationen des Nutzers gelangen.
- L’Utilisateur peut également indiquer des comptes lui appartenant ou appartenant à des personnes qu’il a légalement ou conventionnellement le droit de représenter afin que ceux-ci soient gérés, transformés en profils commémoratifs ou fermés.
Les Services présentés sur le Site et son application dédiée font chacun l’objet d’un descriptif dans les présentes CGU ainsi que dans les CGV mentionnant leurs caractéristiques essentielles. LEGAPASS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Die Fotografien, die die Dienste illustrieren, stellen kein Vertragsdokument dar. Die Dienste entsprechen den Vorschriften des geltenden französischen Rechts.
Der Kunde bleibt für die Modalitäten und Folgen seines Zugangs zur Website verantwortlich und erkennt an, dass er sich vergewissert hat, dass die von ihm verwendete Computerkonfiguration sicher und funktionsfähig ist.
Artikel 4 - EINRICHTUNG DES KUNDENBEREICHS
1 - Bei einer Bestellung richtet der Kunde seinen persönlichen Kundenbereich ein. Es obliegt dem Kunden, sein Login nicht weiterzugeben. Jeder Kunde verpflichtet sich, die Daten, insbesondere die Login-Daten, die ihm den Zugang zu seinem Kundenbereich ermöglichen, streng vertraulich zu behandeln. Jeder Kunde verpflichtet sich außerdem, den Betreiber unverzüglich über den Verlust, die Entwendung oder die betrügerische Nutzung seines Login-Namens zu informieren.
Nach der Einrichtung seines persönlichen Kundenbereichs erhält der Kunde eine E-Mail, in der die Einrichtung seines Kundenbereichs bestätigt wird.
2 - Der Kunde verpflichtet sich mit seiner Anmeldung zu :
• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
- die Registrierungsdaten auf dem neuesten Stand zu halten, um zu gewährleisten, dass sie jederzeit wahr, richtig und aktuell sind.
3 - Der Kunde verpflichtet sich außerdem, keine illegalen oder anstößigen (z.B. verleumderischen, identitätsverletzenden) oder schädlichen (z.B. Viren) Informationen zur Verfügung zu stellen oder zu verbreiten. Andernfalls ist der Betreiber berechtigt, den Zugang des Kunden zur Website auf eigene Kosten zu sperren oder zu kündigen.
Artikel 5 - BESTELLUNGEN
1 - Der Kunde verpflichtet sich, die geltenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) zu lesen, bevor er sie akzeptiert und die Modalitäten seiner Bestellung bestätigt. Die Bestätigung der Bestellung führt zur Annahme der AGB und zum Abschluss des Vertrages.
Die Archivierung von Mitteilungen und Rechnungen wird vom Betreiber auf einem zuverlässigen und dauerhaften Träger gewährleistet, so dass eine getreue und dauerhafte Kopie entsteht. Diese Mitteilungen und Rechnungen können als Beweis für den Vertrag vorgelegt werden. Sofern nicht anders bewiesen, stellen die vom Betreiber im Internet oder per Telefon aufgezeichneten Daten den Beweis für alle Transaktionen zwischen dem Betreiber und seinen Kunden dar.
2 - Der Betreiber behält sich das Recht vor, die Bestellung des Kunden aus jedem legitimen Grund abzulehnen, insbesondere wenn:
- Der Kunde verstößt gegen die Allgemeinen Geschäftsbedingungen, die zum Zeitpunkt seiner Bestellung gültig waren;
- Die Bestellhistorie des Kunden zeigt, dass noch Beträge aus früheren Bestellungen ausstehen;
- Eine der früheren Bestellungen des Kunden ist Gegenstand eines Rechtsstreits, der noch bearbeitet wird;
- Der Kunde hat nicht auf eine Aufforderung des Betreibers zur Bestätigung seiner Bestellung geantwortet, die er erhalten hat.
Die Informationen, die der Kunde bei der Aufgabe seiner Bestellung angibt, sind für ihn verbindlich. Der Betreiber kann in keiner Weise dafür haftbar gemacht werden.
Der Kunde erklärt, dass er die volle Rechtsfähigkeit besitzt, um sich im Rahmen dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen zu verpflichten.
Die Anmeldung ist für volljährige, geschäftsfähige Personen möglich. In keinem Fall ist die Registrierung im Namen von Dritten erlaubt, es sei denn, sie sind gesetzlich zur Vertretung der Person berechtigt. Die Registrierung ist für jeden Kunden streng persönlich.
Der Betreiber behält sich das Recht vor, das Konto des Kunden fristlos zu kündigen, wenn der Kunde gegen eine der hier genannten Bestimmungen verstößt.
Artikel 6 - ZAHLUNGSMODALITÄTEN UND SICHERUNG
- Zahlung
Der Betreiber nutzt die Online-Zahlungslösung Stripe. Mit dem Abschluss eines kostenpflichtigen Abonnements bestätigt der Kunde, dass er die Datenschutzrichtlinie und die Allgemeinen Geschäftsbedingungen des Zahlungsanbieters Stripe gelesen und akzeptiert hat: https://stripe.com/fr/ssa.
Die Zahlung des Abonnementpreises kann per Kreditkarte (CB, Visa oder MasterCard) oder per Bankeinzug vom Bankkonto des Kunden erfolgen.
Die Zahlung erfolgt direkt auf den gesicherten Bankservern der Bank des Betreibers, die Bankdaten des Kunden werden nicht über die Website weitergeleitet. Die bei der Zahlung übermittelten Bankdaten werden durch ein SSL-Verschlüsselungsverfahren (Secure Socket Layer) geschützt. Auf diese Weise sind diese Daten für Dritte nicht zugänglich.
Die Bestellung des Kunden wird registriert und bestätigt, sobald die Zahlung von der Bank akzeptiert wurde. Die Unmöglichkeit, die fälligen Beträge abzubuchen, führt zur sofortigen Ungültigkeit des Verkaufs.
In diesem Fall gilt die vom Kunden bestätigte Bestellung erst dann als wirksam, wenn das sichere Bankzahlungszentrum seine Zustimmung zu der Transaktion gegeben hat.
Im Rahmen der Kontrollverfahren kann der Betreiber den Kunden um alle Unterlagen bitten, die für den Abschluss der Bestellung erforderlich sind. Diese Unterlagen werden nur zu diesem Zweck verwendet.
- Werbeangebote und Preisnachlässe
LEGAPASS ist frei, Werbeangebote oder Preisnachlässe anzubieten, und behält sich insbesondere die Möglichkeit vor, dem Kunden eine kostenlose, unverbindliche Probezeit anzubieten, wenn er ein kostenpflichtiges Abonnement abschließt, unter den Bedingungen, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Abonnements auf der Website angegeben sind. In diesem Fall wird der Kunde aufgefordert, seine Bankdaten anzugeben, wird aber erst am Ende des Testzeitraums belastet, wenn der Kunde sich entscheidet, sein kostenpflichtiges Abonnement beizubehalten.
- Offres de parrainages et avantages spéciaux
LEGAPASS est libre de proposer des avantages ponctuels sur ses offres et services, voire des jeux concours ou tout autre activité similaire destinée à fidéliser sa clientèle conformément aux dispositions du code de la consommation et de la loi informatique et libertés.
Artikel 7 - Zahlung des Preises
Der zum Zeitpunkt der Bestellung geltende Preis der Dienstleistungen wird auf der Website in Euro einschließlich aller Steuern angegeben. Dieser Preis ist an den französischen Verbraucherpreisindex gekoppelt, so dass sich etwaige Änderungen dieses Indexes proportional auf den Preis der Dienstleistungen auswirken.
Der Preis ist nach Bestätigung der Bestellung in voller Höhe fällig. Die angebotenen Preise beinhalten alle Rabatte und Nachlässe, die der Betreiber gewährt.
Der vom Kunden zu zahlende Gesamtbetrag und seine Einzelheiten werden auf der Seite der Auftragsbestätigung angegeben.
III - RECHTE UND PFLICHTEN
Artikel 8 - Widerrufsrecht
Der Kunde hat ein Widerrufsrecht von vierzehn (14) Kalendertagen nach Abschluss des Vertrags gemäß Artikel L. 221-19 des Verbrauchergesetzbuches.
Gemäß Artikel L.221-21 des Verbraucherschutzgesetzes und zur Ausübung des Widerrufsrechts gemäß Artikel L.221-18 ff. des Verbraucherschutzgesetzes wird der Kunde gebeten, das Muster-Widerrufsformular auszufüllen, indem er auf den nachstehenden Link klickt [.Link zum Widerrufsformular].
Der Betreiber bestätigt den Erhalt des Widerrufs durch den Kunden per E-Mail.
In diesem Fall kann der Kunde von seinem Widerrufsrecht Gebrauch machen, indem er dem Betreiber die folgenden Informationen mitteilt:
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
- Die Ausnahmen des Artikels L.221-28 des Verbraucherschutzgesetzes finden Anwendung und stehen der Ausübung des Widerrufsrechts entgegen. Diese betreffen die folgenden Fälle
- Dans le cas de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Dans le cas de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Der Betreiber erstattet dem Kunden die geschuldeten Beträge innerhalb von vierzehn (14) Tagen nach Erhalt aller Elemente, die eine Rückzahlung an den Kunden ermöglichen. Die Rückerstattung kann mit demselben Zahlungsmittel erfolgen, das auch für den Kunden verwendet wurde.
Mit der Annahme dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen bestätigt der Kunde ausdrücklich, dass er über die Widerrufsmodalitäten informiert wurde.
Artikel 9 - KUNDENSERVICE
Der Kunde kann den Betreiber per E-Mail kontaktieren, indem er sich an folgende Adresse wendet support@legapass.com unter Angabe seines Namens, seiner Telefonnummer, des Gegenstandes seiner Anfrage und der Nummer der betreffenden Bestellung.
Artikel 10 - GEISTIGES EIGENTUM UND NUTZUNGSLIZENZ
Der Betreiber ist alleiniger Eigentümer aller Elemente auf der Website, einschließlich und ohne Einschränkung aller Texte, Dateien, animierten oder nicht animierten Bilder, Fotografien, Videos, Logos, Zeichnungen, Modelle, Software, Marken, visuelle Identität, Datenbank, Struktur der Website und aller anderen Elemente des geistigen Eigentums und anderer Daten oder Informationen (im Folgenden "Elemente"), die durch französische und internationale Gesetze und Vorschriften insbesondere zum geistigen Eigentum geschützt sind.
Folglich darf kein Element der Website ganz oder teilweise verändert, reproduziert, kopiert, dupliziert, verkauft, weiterverkauft, übertragen, veröffentlicht, kommuniziert, verteilt, ausgestrahlt, dargestellt, gelagert, verwendet, vermietet oder anderweitig verwertet werden, sei es kostenlos oder gegen Entgelt, durch einen Kunden oder einen Dritten, unabhängig von den verwendeten Mitteln und/oder Medien, ob bekannt oder derzeit unbekannt, ohne vorherige ausdrückliche und schriftliche Genehmigung des Betreibers von Fall zu Fall, und der Kunde ist allein verantwortlich für jede nicht genehmigte Nutzung und/oder Verwertung.
Der Betreiber ist nicht Eigentümer der von den Kunden erstellten Inhalte, für die die Kunden in vollem Umfang verantwortlich sind und den Betreiber von allen Ansprüchen in diesem Zusammenhang freistellen.
Der Betreiber behält sich das Recht vor, gegen Personen, die sich nicht an die in diesem Artikel enthaltenen Verbote halten, rechtliche Schritte einzuleiten.
ARTIKEL 11 - HAFTUNG UND GARANTIE
Der Betreiber haftet nicht für die Nichterfüllung des Vertrags durch den Kunden oder aufgrund eines Ereignisses, das von den zuständigen Gerichten als höhere Gewalt eingestuft wird, oder aufgrund des unvorhersehbaren und unüberwindbaren Ereignisses eines Dritten, der an den vorliegenden Bedingungen beteiligt ist.
Der Betreiber kann nicht für die vom Kunden importierten und gespeicherten Informationen haftbar gemacht werden, insbesondere nicht für direkte oder indirekte Schäden, die sie Dritten zufügen könnten, und der Kunde bleibt in dieser Hinsicht allein verantwortlich.
Der Kunde erkennt an, dass aufgrund der Eigenschaften und Beschränkungen des Internets die Sicherheit, Verfügbarkeit und Integrität der Datenübertragung über das Internet nicht garantiert werden kann. Der Betreiber garantiert daher nicht, dass die Website und ihre Dienste ohne Unterbrechung oder Betriebsfehler funktionieren. Insbesondere kann der Betrieb aufgrund von Wartungsarbeiten, Aktualisierungen oder technischen Verbesserungen oder zur Weiterentwicklung des Inhalts und/oder der Präsentation zeitweilig unterbrochen werden.
Der Betreiber haftet nicht für die Nutzung der Website und ihrer Dienste durch Kunden, die gegen die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen verstößt, und für direkte oder indirekte Schäden, die einem Kunden oder Dritten durch diese Nutzung entstehen können. Insbesondere kann der Betreiber nicht für falsche Angaben eines Kunden und sein Verhalten gegenüber Dritten haftbar gemacht werden.
Der Kunde ist allein verantwortlich für alle Inhalte, die er seinem Konto hinzufügt, und erklärt ausdrücklich, dass er über alle Rechte an diesen Inhalten verfügt. Er garantiert dem Betreiber, dass er die Dienste nicht zur Speicherung von Inhalten nutzt, die Rechte Dritter verletzen, insbesondere Rechte an geistigem Eigentum, oder die eine Verletzung von Personen darstellen (z.B. Verleumdung, Beleidigungen, Beschimpfungen etc.).), die Privatsphäre, die öffentliche Ordnung und die guten Sitten (insbesondere Verherrlichung von Verbrechen gegen die Menschlichkeit, Aufstachelung zum Rassenhass, Kinderpornographie usw.). Im Falle eines Verstoßes gegen die geltenden Gesetze, die guten Sitten oder die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen kann der Betreiber Kunden, die sich eines solchen Verstoßes schuldig gemacht haben, von Rechts wegen von der Nutzung ausschließen.
Sollte der Betreiber aufgrund einer Verletzung der vorliegenden Bedingungen durch den Kunden haftbar gemacht werden, verpflichtet sich der Kunde, den Betreiber gegen jede gegen ihn ausgesprochene Verurteilung zu schützen und dem Betreiber alle Kosten, insbesondere Anwaltshonorare, zu erstatten, die ihm im Rahmen seiner Verteidigung entstanden sind.
III - DATENSCHUTZ UND SICHERHEIT
ARTIKEL 12 - PERSÖNLICHE DATEN
Jeder Kunde ist allein verantwortlich für die Wahrung der Vertraulichkeit seiner Benutzerkennung und seines Passworts und ist allein verantwortlich für alle Zugriffe auf sein Kundenkonto, ob autorisiert oder nicht.
Der Betreiber haftet nicht für Handlungen oder Schäden, die über den persönlichen Bereich des Kunden von Dritten ausgeführt werden, die aufgrund eines Fehlers oder einer Nachlässigkeit, die dem Kunden zuzurechnen ist, Zugang zu seinen Zugangsdaten und seinem Passwort erhalten haben. Der Kunde verpflichtet sich, den Betreiber unverzüglich zu informieren, wenn er von einer nicht autorisierten Nutzung oder einem nicht autorisierten Zugang zu seinem persönlichen Bereich Kenntnis hat oder vermutet.
Für weitere Informationen über die Nutzung personenbezogener Daten durch den Betreiber lesen Sie bitte sorgfältig unsere Datenschutz- und Cookie-Richtlinien. Sie können sie jederzeit auf der Website über den folgenden Link einsehen: https://legapass.com/privacy-policy/.
IV - SCHLUSSBESTIMMUNGEN
ARTIKEL 13 - SCHLUSSBESTIMMUNGEN
1 . VOLLSTÄNDIGKEIT DER VEREINBARUNG DER PARTEIEN
2 . ÄNDERUNGEN DER BEDINGUNGEN
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. L’exploitant se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.
Höhere Gewalt: Die Parteien können nicht haftbar gemacht werden oder es wird davon ausgegangen, dass sie ihren vertraglichen Verpflichtungen nicht nachgekommen sind, wenn die Verzögerung oder Nichterfüllung ihrer vertraglichen Verpflichtungen auf höhere Gewalt zurückzuführen ist, wie sie in der geltenden Gesetzgebung definiert ist und von der Rechtsprechung der französischen Gerichte ausgelegt wird.
Wenn eine der Parteien durch höhere Gewalt an der Erfüllung ihrer Verpflichtungen gehindert wird, muss sie die andere Partei so schnell wie möglich und auf jede erdenkliche Art und Weise darüber informieren. Die verhinderte Partei bleibt jedoch zur Erfüllung der Verpflichtungen, die nicht von der höheren Gewalt betroffen sind, sowie zu jeglicher Zahlungsverpflichtung verpflichtet. Wenn die höhere Gewalt länger als dreißig (30) Werktage andauert, können die Parteien ihre vertraglichen Beziehungen durch ein Einschreiben mit Rückschein mit sofortiger Wirkung beenden.
3 . BESCHWERDE - VERMITTLUNG
Im Falle von Streitigkeiten sollten Sie sich zunächst an den Kundenservice des Unternehmens unter folgenden Kontaktdaten wenden: support@legapass.com.
Im Falle einer erfolglosen Beschwerde beim Kundenservice oder wenn dieser nicht innerhalb von zehn (10) Tagen antwortet, kann der Kunde die Streitigkeit bezüglich des Auftragsformulars oder der vorliegenden AGB zwischen ihm und dem Betreiber an den folgenden Schlichter verweisen: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Der Mediator wird in völliger Unabhängigkeit und Unparteilichkeit versuchen, die Parteien zusammenzubringen, um zu einer gütlichen Lösung zu gelangen. Die Parteien bleiben frei, die Mediation zu akzeptieren oder abzulehnen und im Falle der Mediation die vom Mediator vorgeschlagene Lösung zu akzeptieren oder abzulehnen.
Darüber hinaus stellt die Europäische Kommission gemäß Artikel 14 der Verordnung (EU) Nr. 524/2013 eine Anwendung zur Online-Streitbeilegung (OS) bereit, die unter der folgenden URL zu finden ist: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR.
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