Date de dernière mise à jour : octobre 2023
PREMESSA
Accedendo e utilizzando questo sito, lei accetta i seguenti termini e condizioni, senza limitazioni o qualifiche.
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site Internet et de son Application et de souscription au Service fourni par LEGAPASS ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service proposé par LEGAPASS via l’Application s’adresse exclusivement aux Clients majeurs, capables, disposant de la capacité de contracter et souscrivant un Abonnement pour leur utilisation personnelle.
Se non diversamente indicato, i contenuti di questo sito, compresi, ma non solo, i testi e le immagini in esso contenuti e la loro disposizione, sono di proprietà di LEGAPASS. Tutti i marchi utilizzati o citati in questo sito sono di proprietà dei rispettivi titolari.
Il Fornitore di servizi si riserva il diritto di modificare i siti web in qualsiasi momento. https://legapass.com e https://app.legapass.com ainsi que les présentes CGU, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGU.
Le presenti Condizioni Generali si applicano tra LEGAPASS e qualsiasi persona fisica o giuridica che sottoscrive un'offerta proposta da LEGAPASS.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la page dédiée.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières
Article 1 – Exploitant du site et des services
- Questo sito, accessibile all'URL https://legapass.com/ et son application dédiée (le « Site »), sont édités par : LEGAPASS, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de Nice sous le numéro B 904 291 689, dont le siège social est situé au 40 avenue Sainte Marguerite – Ile de France B – 06200 NICE, représentée par CHEMIN Jean-Charles, Président, dûment habilité, (Ci-après désigné l’« Exploitant »).
- Il numero di partita IVA individuale dell'Operatore è: FR31904291689.
- Le SIRET : 90429168900027
- Il Sito è ospitato dalla società Clever Cloud SAS, con sede in 3 rue de l'Allier 44000 NANTES Contatto: 02 85 52 07 69 - support@clever-cloud.com.
- Il direttore della pubblicazione del Sito è CHEMIN Jean-Charles, Presidente.
- L'Operatore può essere contattato al seguente indirizzo e-mail contact@legapass.com.
- Il Responsabile della protezione dei dati (DPO) può essere contattato al seguente indirizzo dpo@legapass.com.
I - Définition des termes
I termini e le espressioni seguenti, se non diversamente specificato, avranno il significato loro attribuito di seguito se appaiono con o senza la prima lettera maiuscola, sia al singolare che al plurale nelle CGC/SGC o in qualsiasi altro documento di LEGAPASS come la Politica sulla privacy, la Politica sui cookie e viceversa.
- Abonnement(s) : Convention entre un fournisseur (LEGAPASS) et ses Clients pour la livraison régulière de produits ou l’usage habituel d’un service en échange, éventuellement, d’un paiement forfaitaire.
- Application : Programme ou ensemble de programmes destinés à aider l’Utilisateur d’un ordinateur pour le traitement d’une tâche précise.
- Bénéficiaire : Toute personne qui en vertu d’une désignation formelle, profite d’un bénéfice, d’un avantage, d’un héritage en tant qu’héritier après acceptation.
- Clause bénéficiaire : c’est la clause du contrat entre l’Utilisateur et LEGAPASS qui permet de désigner la ou les personne(s) qui recevra(ont) tout ou partie des informations numériques stockées chez LEGAPASS après le décès de l’Utilisateur.
- Client : Personne qui reçoit de LEGAPASS, contre paiement, des fournitures commerciales ou des services. Le Client c’est l’Utilisateur et réciproquement.
- Compte Client : Espace regroupant les données personnelles de l’Utilisateur du site Web interactif LEGAPASS ou de son application.
- Instructions & volontés : ce sont des directives anticipées par lesquelles l’Utilisateur apporte des informations complémentaires ou des précisions sur le devenir des informations numériques stockées chez LEGAPASS.
- Prestataire : Personne ou entreprise qui fournit des prestations à un Client. Pour les besoins de lecture du présent document, le prestataire désigne LEGAPASS.
- Secret : Tout mot de passe, code d’accès, identifiant, pseudonyme, nom d’Utilisateur ou clé sous quelque forme que ce soit permettant d’accéder à un espace numérique privé d’un individu confié à LEGAPASS de manière confidentielle en vue de sa transmission et qui doit impérativement être tenu caché.
- Service : LEGAPASS est un site de vente en ligne proposant une gamme de services, sans s’y limiter ces services comprennent :
- Service permettant d’archiver en toute sécurité, au moyen de techniques de chiffrement ainsi que d’un stockage hors ligne, des données numériques sensibles confiées par les Utilisateurs afin de pouvoir principalement les transmettre à leurs héritiers en cas de décès ou d’incapacité et subsidiairement à l’Utilisateur lui-même en cas de sinistre tel que défini dans le présent titre.
- Services de gestion et de clôture de comptes personnels ou professionnels de toute nature en ligne, hébergés et proposés par des prestataires de services en ligne tels que des réseaux sociaux, des fournisseurs de messagerie en ligne, des acteurs du e-commerce, ou tout acteur proposant des services en ligne.
- Site : Ensemble de pages Web conçues et mises en ligne par LEGAPASS accessibles via Internet sur un serveur identifié par une adresse électronique.
- Souscription : Action de souscrire, de s’engager à s’associer à une entreprise, en l’occurrence, de s’engager dans une offre proposée par LEGAPASS.
- Contact : Personne proche de l’Utilisateur qui pourrait être contactée par LEGAPASS pour faciliter la transmission du patrimoine numérique de l’Utilisateur.
- Utilisateur : Personne qui fait usage d’un service comme celui proposé par LEGAPASS. L’Utilisateur c’est le Client et réciproquement.
Articolo 2 - Disposizioni generali relative alle presenti condizioni generali
Le CGU sono applicabili esclusivamente alla vendita online dei servizi offerti dall'Operatore sul Sito e sulla sua applicazione dedicata.
Le GCU sono opponibili al Cliente che riconosce, spuntando un'apposita casella, di esserne a conoscenza e di averle accettate prima di effettuare un ordine. La creazione di un account e la convalida dell'ordine tramite la sua conferma implica l'accettazione da parte dell'acquirente delle CGU in vigore il giorno dell'ordine, che l'Operatore è tenuto a conservare e riprodurre.
Conformément à l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en souscrivant à un Abonnement, le Client donne expressément son consentement pour mandater LEGAPASS, qui l’accepte, à mettre en œuvre les directives particulières enregistrées au sein de l’Application, dès lors que LEGAPASS a connaissance de toute situation déclenchant la gestion de son patrimoine, entre autres son décès, une incapacité ou une invalidité sans s’y limiter.
Questi GCU sono applicabili al Cliente dal momento in cui si iscrive a un abbonamento gratuito o a pagamento e per tutta la durata del suo abbonamento.
II - IL SERVIZIO
Articolo 3 - DESCRIZIONE DEI SERVIZI
LEGAPASS è un sito di vendita online di servizi che consentono di archiviare in modo sicuro i dati digitali sensibili affidati dagli Utenti, mediante tecniche di crittografia e di archiviazione offline, in modo da poterli trasmettere agli eredi dopo la loro morte o all'Utente stesso (di seguito il/i "Servizio/i").
A seconda del pacchetto Abbonamento sottoscritto, il Cliente può in particolare avere accesso alle seguenti funzionalità nell'ambito del processo LEGAPASS:
- L'Utente registrerà i suoi beni digitali personali o aziendali, gli account e gli accessi e assocerà le istruzioni per la loro conservazione, cancellazione o trasmissione durante la sua vita.
- Le informazioni registrate vengono quindi crittografate da un capo all'altro e quando si verifica un'incapacità, una richiesta di risarcimento o il decesso dell'Utente, LEGAPASS riceve la richiesta di restituzione e inizia a elaborarla.
- Dopo l'approvazione della restituzione, i dati dell'Utente vengono trasmessi in forma criptata al beneficiario o all'Utente stesso sotto la supervisione di un ufficiale giudiziario giurato.
- Il beneficiario può quindi entrare in possesso delle informazioni digitali dell'Utente.
- L’Utilisateur peut également indiquer des comptes lui appartenant ou appartenant à des personnes qu’il a légalement ou conventionnellement le droit de représenter afin que ceux-ci soient gérés, transformés en profils commémoratifs ou fermés.
Les Services présentés sur le Site et son application dédiée font chacun l’objet d’un descriptif dans les présentes CGU ainsi que dans les CGV mentionnant leurs caractéristiques essentielles. LEGAPASS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le fotografie che illustrano i Servizi non costituiscono un documento contrattuale. I Servizi sono conformi ai requisiti della legge francese vigente.
Il Cliente rimane responsabile delle modalità e delle conseguenze del suo accesso al Sito e riconosce di aver verificato che la configurazione informatica da lui utilizzata sia sicura e funzionante.
Articolo 4 - CREAZIONE DELL'AREA CLIENTI
1 - Al momento dell'ordine, il Cliente crea uno spazio personale del Cliente. È responsabilità del Cliente non comunicare il proprio identificativo di connessione. Ogni Cliente si impegna a mantenere strettamente confidenziali i dati, in particolare il suo identificativo di connessione, che gli consentono di accedere al suo spazio Cliente. Ogni Cliente si impegna inoltre a informare immediatamente l'Operatore in caso di perdita, appropriazione indebita o uso fraudolento del suo identificativo di connessione.
Dopo la creazione della sua area clienti personale, il Cliente riceverà un'e-mail di conferma della creazione della sua area clienti.
2 - Il Cliente si impegna, al momento della registrazione, a :
• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
- mantenere aggiornati i dati di registrazione per garantire che siano reali, precisi e aggiornati in ogni momento.
3 - Il Cliente si impegna inoltre a non mettere a disposizione o distribuire informazioni illecite o riprovevoli (come informazioni diffamatorie o informazioni che costituiscono un furto di identità) o informazioni dannose (come virus). In caso contrario, l'Operatore potrà sospendere o interrompere l'accesso del Cliente al Sito a sua esclusiva discrezione.
Articolo 5 - ORDINI
1 - Il Cliente si impegna a leggere le Condizioni Generali di Vendita (CGV) in vigore prima di accettarle e confermare i termini del suo ordine. La conferma dell'ordine implica l'accettazione delle CGV e costituisce il contratto.
Le comunicazioni e le fatture vengono archiviate dall'Operatore su un supporto affidabile e durevole, in modo da costituire una copia fedele e durevole. Queste comunicazioni e fatture possono essere prodotte come prova del contratto. In assenza di prova contraria, i dati registrati dall'Operatore su Internet o per telefono costituiscono la prova di tutte le transazioni tra l'Operatore e i suoi Clienti.
2 - L'Operatore si riserva il diritto di non convalidare l'ordine del Cliente per qualsiasi motivo legittimo, in particolare nel caso in cui :
- Il Cliente non rispetterà le Condizioni Generali in vigore al momento del suo ordine;
- La cronologia degli ordini del Cliente mostra che ci sono importi in sospeso da ordini precedenti;
- Uno degli ordini precedenti del Cliente è oggetto di una controversia in corso di elaborazione;
- Il Cliente non ha risposto alla richiesta di conferma del suo ordine inviata dall'Operatore.
Le informazioni comunicate dal Cliente al momento dell'ordine sono vincolanti per quest'ultimo. Pertanto, l'Operatore non potrà essere ritenuto responsabile in alcun modo a tale riguardo.
Il Cliente dichiara di avere la piena capacità giuridica di assumere impegni ai sensi delle presenti Condizioni Generali.
La registrazione è aperta agli adulti con capacità giuridica. In nessun caso è autorizzata la registrazione per conto di terzi, a meno che la persona non sia legalmente autorizzata a rappresentarli. La registrazione è strettamente personale per ogni Cliente.
In caso di violazione da parte del Cliente di una qualsiasi delle disposizioni del presente documento, l'Operatore si riserva il diritto di chiudere l'account del Cliente senza preavviso.
Articolo 6 - TERMINI DI PAGAMENTO E SICUREZZA
- Pagamento
L'Operatore utilizza la soluzione di pagamento online Stripe. Sottoscrivendo un abbonamento a pagamento, il Cliente riconosce di aver letto e accettato l'informativa sulla privacy e i termini e le condizioni generali del fornitore di pagamenti Stripe, che può essere consultato all'indirizzo : https://stripe.com/fr/ssa.
Il pagamento del prezzo dell'abbonamento può essere effettuato tramite carta bancaria CB, Visa o MasterCard o tramite addebito diretto sul conto bancario del Cliente.
Il pagamento viene effettuato direttamente sui server sicuri della banca dell'Operatore e le coordinate bancarie del Cliente non passano attraverso il Sito. Le coordinate bancarie comunicate al momento del pagamento sono protette da un processo di crittografia SSL (Secure Socket Layer). In questo modo, tali dati non sono accessibili a terzi.
L'ordine del Cliente viene registrato e convalidato non appena la banca accetta il pagamento. L'impossibilità di addebitare le somme dovute comporterà la nullità immediata della vendita.
Ove applicabile, l'ordine convalidato dal Cliente non sarà considerato effettivo fino a quando il centro di pagamento bancario sicuro non avrà dato il suo consenso alla transazione.
Nell'ambito delle procedure di controllo, l'Operatore potrebbe dover chiedere al Cliente tutti i documenti necessari per finalizzare il suo ordine. Questi documenti non saranno utilizzati per nessun altro scopo.
- Offerte promozionali e riduzioni di prezzo
LEGAPASS è libera di proporre offerte promozionali o riduzioni di prezzo, e in particolare si riserva la possibilità di offrire al Cliente un periodo di prova gratuito senza impegno in caso di sottoscrizione di un abbonamento a pagamento, alle condizioni indicate sul Sito al momento della sottoscrizione. In tal caso, al Cliente verrà chiesto di fornire le proprie coordinate bancarie, ma l'addebito avverrà solo al termine del periodo di prova, se il Cliente decide di mantenere il proprio abbonamento a pagamento.
- Offres de parrainages et avantages spéciaux
LEGAPASS est libre de proposer des avantages ponctuels sur ses offres et services, voire des jeux concours ou tout autre activité similaire destinée à fidéliser sa clientèle conformément aux dispositions du code de la consommation et de la loi informatique et libertés.
Articolo 7 - PAGAMENTO DEL PREZZO
Il prezzo dei Servizi in vigore al momento dell'ordine è indicato in euro, comprese tutte le tasse (TTC) sul Sito. Questo prezzo si basa sull'Indice dei Prezzi al Consumo francese, e le eventuali fluttuazioni di questo indice si rifletteranno proporzionalmente sul prezzo dei Servizi.
Il prezzo è pagabile per intero dopo la conferma dell'ordine. I prezzi indicati includono eventuali sconti e riduzioni che l'Operatore può concedere.
L'importo totale dovuto dal Cliente e i relativi dettagli sono indicati nella pagina di conferma dell'ordine.
III - DIRITTI E OBBLIGHI
Articolo 8 - DIRITTO DI RECESSO
Il Cliente beneficerà di un periodo di recesso di quattordici (14) giorni di calendario dalla conclusione del contratto, ai sensi dell'articolo L. 221-19 del Codice del Consumo.
In conformità all'Articolo L.221-21 del Codice del Consumo e al fine di attuare questo diritto di recesso alle condizioni degli Articoli L. 221-18 e seguenti del Codice del Consumo, il Cliente è invitato a compilare il modulo di recesso standard cliccando sul link sottostante [Link al modulo di ritiro].
L'Operatore invierà una conferma di ricezione della richiesta di recesso del Cliente via e-mail.
Ove applicabile, il Cliente può esercitare il suo diritto di recesso notificando le seguenti informazioni all'Operatore:
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
- Le eccezioni dell'articolo L.221-28 del Codice del Consumo si applicano e impediscono l'esercizio del diritto di recesso. Queste riguardano le seguenti ipotesi:
- Dans le cas de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Dans le cas de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'Operatore rimborserà al Cliente le somme dovute entro quattordici (14) giorni dal ricevimento di tutti gli elementi che consentono il rimborso del Cliente. Tale rimborso potrà essere effettuato con lo stesso mezzo di pagamento utilizzato per il Cliente.
Accettando le presenti Condizioni Generali, il Cliente riconosce espressamente di essere stato informato della procedura di recesso.
Articolo 9 - SERVIZIO CLIENTI
Il Cliente può contattare l'Operatore via e-mail all'indirizzo support@legapass.com indicando il suo nome, il numero di telefono, l'oggetto della sua richiesta e il numero dell'ordine interessato.
Articolo 10 - PROPRIETA' INTELLETTUALE E LICENZA D'USO
L'Operatore è l'unico proprietario di tutti gli elementi presenti sul Sito, in particolare e senza limitazioni, tutti i testi, i file, le immagini, animate o meno, le fotografie, i video, i loghi, i disegni, i modelli, i software, i marchi, l'identità visiva, il database, la struttura del Sito e tutti gli altri elementi di proprietà intellettuale e altri dati o informazioni (di seguito, gli "Elementi") che sono protetti dalle leggi e dai regolamenti francesi e internazionali relativi in particolare alla proprietà intellettuale.
Di conseguenza, nessuno degli Elementi del Sito può essere modificato, riprodotto, copiato, duplicato, venduto, rivenduto, trasmesso, pubblicato, comunicato, distribuito, trasmesso, rappresentato, memorizzato, utilizzato, noleggiato o sfruttato in qualsiasi altro modo, sia gratuitamente che a pagamento, da parte di un Cliente o di terzi, indipendentemente dai mezzi e/o dai media utilizzati, conosciuti o sconosciuti ad oggi, senza l'espressa autorizzazione scritta dell'Operatore, caso per caso, e il Cliente è l'unico responsabile di qualsiasi uso e/o sfruttamento non autorizzato.
Inoltre, si precisa che l'Operatore non è il proprietario dei contenuti creati dai Clienti, per i quali questi ultimi rimangono pienamente responsabili e garantiscono l'Operatore da qualsiasi ricorso in tal senso.
L'Operatore si riserva il diritto di intraprendere azioni legali contro qualsiasi persona che non rispetti i divieti contenuti in questo articolo.
ARTICOLO 11 - RESPONSABILITÀ E GARANZIA
L'Operatore non può essere ritenuto responsabile della mancata esecuzione del contratto a causa del Cliente o di un evento qualificato come forza maggiore dai tribunali competenti o a causa di un atto imprevedibile e insormontabile di una terza parte del presente contratto.
L'Operatore non può essere ritenuto responsabile per le informazioni importate, memorizzate dai Clienti, e in particolare per qualsiasi danno diretto o indiretto che possano causare a terzi, rimanendo il Cliente l'unico responsabile a tale riguardo.
Il Cliente riconosce che le caratteristiche e i vincoli di Internet non consentono di garantire la sicurezza, la disponibilità e l'integrità delle trasmissioni di dati su Internet. Pertanto, l'Operatore non garantisce che il Sito e i suoi servizi funzionino senza interruzioni o errori di funzionamento. In particolare, il loro funzionamento può essere temporaneamente interrotto per manutenzione, aggiornamenti o miglioramenti tecnici, o per modificarne il contenuto e/o la presentazione.
L'Operatore non può essere ritenuto responsabile per l'uso che i Clienti farebbero del Sito e dei suoi servizi in violazione delle presenti Condizioni Generali e per i danni diretti o indiretti che tale uso potrebbe causare a un Cliente o a terzi. In particolare, l'Operatore non può essere ritenuto responsabile per le false dichiarazioni rese da un Cliente e per il suo comportamento nei confronti di terzi.
Il Cliente è l'unico responsabile di tutti i contenuti che aggiunge al suo account, per i quali dichiara espressamente di possedere tutti i diritti, e a questo proposito garantisce all'Operatore che non utilizzerà i Servizi per archiviare contenuti che violino i diritti di terzi, in particolare i diritti di proprietà intellettuale, o che costituiscano una violazione dei diritti delle persone (come diffamazione, insulti, ecc.).), del rispetto della vita privata, della violazione dell'ordine pubblico e della morale (in particolare, apologia di crimini contro l'umanità, incitamento all'odio razziale, pornografia infantile, ecc.) In caso di violazione delle leggi in vigore, della morale pubblica o delle presenti Condizioni Generali, l'Operatore potrà escludere automaticamente i Clienti che si siano resi colpevoli di tali violazioni.
Nel caso in cui la responsabilità dell'Operatore venga richiesta a causa di una violazione delle presenti condizioni da parte del Cliente, quest'ultimo si impegna a risarcire l'Operatore da qualsiasi sentenza pronunciata nei suoi confronti e a rimborsare all'Operatore tutti i costi, in particolare le spese legali, sostenuti per la sua difesa.
III - PROTEZIONE E SICUREZZA DEI DATI
ARTICOLO 12 - DATI PERSONALI
Ogni Cliente è l'unico responsabile del mantenimento della riservatezza del proprio login e della propria password ed è l'unico responsabile di tutti gli accessi al proprio Conto Cliente, siano essi autorizzati o meno.
L'Operatore non può essere ritenuto responsabile per qualsiasi azione o fatto dannoso compiuto attraverso lo spazio personale del Cliente da parte di terzi che avrebbero avuto accesso ai suoi identificativi e alla sua password a seguito di una colpa o negligenza imputabile al Cliente. Il Cliente si impegna a informare immediatamente l'Operatore qualora sia a conoscenza o sospetti un uso o un accesso non autorizzato al suo spazio personale.
Per maggiori informazioni sull'utilizzo dei dati personali da parte dell'Operatore, la invitiamo a leggere attentamente la nostra Informativa sulla privacy e la nostra Informativa sui cookie. Può consultarle in qualsiasi momento sul Sito tramite il seguente link: https://legapass.com/privacy-policy/.
IV - DISPOSIZIONI FINALI
ARTICOLO 13 - DISPOSIZIONI FINALI
1 . L'ACCORDO DELLE PARTI NELLA SUA INTEREZZA
2 . MODIFICHE ALLE CONDIZIONI
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. L’exploitant se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.
Forza maggiore: le parti non possono essere ritenute responsabili, o considerate inadempienti ai loro obblighi contrattuali, in caso di ritardo o inadempimento nell'esecuzione dei loro obblighi contrattuali legati a un caso di forza maggiore, come definito dalle normative in vigore e interpretato dalla giurisprudenza dei tribunali francesi.
Se una delle parti è impossibilitata ad adempiere ai propri obblighi per cause di forza maggiore, deve informare l'altra parte il prima possibile con qualsiasi mezzo. La parte impedita resterà comunque responsabile dell'adempimento degli obblighi non interessati dal caso di forza maggiore e degli obblighi di pagamento. Se questo caso di forza maggiore si protrae per più di trenta (30) giorni lavorativi, le parti possono risolvere il loro rapporto contrattuale inviando una lettera raccomandata con ricevuta di ritorno con effetto immediato.
3 . RECLAMI - MEDIAZIONE
In caso di controversia, deve innanzitutto contattare il servizio clienti dell'azienda al seguente indirizzo support@legapass.com.
Nel caso in cui la richiesta di reclamo al servizio clienti non abbia successo o in assenza di una risposta da parte di questo servizio entro dieci (10) giorni, il Cliente può sottoporre la controversia relativa al modulo d'ordine o alle presenti CGU che lo oppone all'Operatore, al seguente mediatore: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Il mediatore cercherà, in totale indipendenza e imparzialità, di far incontrare le parti al fine di raggiungere una soluzione amichevole. Le parti rimangono libere di accettare o rifiutare il ricorso alla mediazione e, in caso di ricorso alla mediazione, di accettare o rifiutare la soluzione proposta dal mediatore.
Inoltre, per tutti gli scopi, in conformità con l'Articolo 14 del Regolamento (UE) n. 524/2013, la Commissione europea mette a disposizione un'Applicazione di risoluzione delle controversie online, accessibile al seguente url https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR.
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