Legapass

Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : février 2023

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») représentent le contrat et le socle unique de la négociation commerciale entre l’Utilisateur ou le Client et LEGAPASS. Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et vous informent sur les conditions de règlement et les conditions relatives aux prix.  

Pour tout éclaircissements sur la définition qui est donnée aux termes spécifiques dans le présent document, veuillez-vous référer à nos CGU que nous vous invitons à consulter à l’adresse : https://legapass.com/cgu/   

 

Mentions légales 

Le présent site et son application, accessible à l’URL https://legapass.com/, est édité par : 

  • LEGAPASS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de Nice sous le numéro B 904 291 689, dont le siège social est situé au 4 rue Cluvier 06000 NICE, représentée par CHEMIN Jean-Charles, Président dument habilité. 
  • Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est FR31904291689. 
  • Le Site est hébergé par la société Clever Cloud SAS, situé 3 rue de l’Allier 44000 NANTES 
    Contact : 02 85 52 07 69 – support@clever-cloud.com 
  • Le Directeur de la publication du Site est CHEMIN Jean-Charles, Président. 
  • L’Exploitant peut être joint à l’adresse email suivante : contact@legapass.com Tel. : +33 1 84 60 20 50 
  • Le délégué à la protection des données (DPO) peut être joint à l’adresse suivante : dpo@legapass.com.

 

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Conformément à l’Article L441-1 du code de commerce, les conditions générales de vente sont obligatoires et doivent être transmises aux Clients en vertu de la loi Hamon datant du 17 mars 2014 et de l’article L111-1 du code de la consommation.  

Conformément à l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en souscrivant à un Abonnement, le Client donne expressément son consentement visant à mandater LEGAPASS, qui accepte mettre en œuvre les directives particulières enregistrées au sein du Site et de l’Application, dès lors que LEGAPASS est informée d’un cas déclencheur énuméré dans les prévisions contractuelles. 

Le Client reconnaît faire usage des directives particulières de l’article 85 ci-dessus et donne mandat à LEGAPASS pour exercer ses droits prévus par la loi informatique et libertés en fonction des fonctionnalités de son abonnement. 

Le Client reconnaît que l’expression de ce consentement est une condition essentielle au maintien du Contrat entre LEGAPASS et le Client dont le retrait implique la mise en action automatique, par LEGAPASS, de la résiliation du Contrat. 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services ou produit sur le site et l’application LEGAPASS ; Le service principal étant : 

  • L’archivage sécurisé, au moyen de techniques de chiffrement éprouvées et stockage hors ligne des données numériques sensibles confiées par les Utilisateurs afin de pouvoir principalement les transmettre à leurs héritiers en cas décès ou d’incapacité et subsidiairement à l’Utilisateur lui-même. 
 

Les CGV telles que proposés par le Prestataire aux Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://app.legapass.com et son application dédiée. Elles constituent un contrat entre le Prestataire et le Client. 

Les modalités principales des services sont présentées plus bas dans les présentes CGV, sur le site internet https://legapass.com et dans les conditions générales d’utilisation disponibles en ligne : https://legapass.com/cgu/  

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service tiennent de la seule responsabilité du Client. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment en pied de page du site https://legapass.com et prévaudront sur tout autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://app.legapass.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les sites https://legapass.com et https://app.legapass.com ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tout moyen en cas de modification des présentes CGV. 

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Legapass, SAS 

Capital social de 1000 euros 

Immatriculé au RCS de Nice, sous le numéro 904291689 

4 rue Cluvier, Les bleuets, 06000 Nice – FRANCE 

Mail : contact@legapass.com 

Téléphone : +33 1 84 60 20 50 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

 

ARTICLE 2 – Prix 

  • Paiement des services 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://legapass.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. 

Le tarif des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Ce tarif est adossé à l’Indice des Prix à la Consommation français, les fluctuations éventuelles de cet indice se répercuteront proportionnellement sur le tarif des services. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://legapass.com

Le tarif de l’offre « gratuite » ne comprend pas les frais de traitement et de transmission, qui seront facturés en supplément aux héritiers ou à l’Utilisateur, dans le cas où ces derniers souhaiteraient obtenir le contenu du coffre LEGAPASS.  

Les tarifs “premium” comprennent les frais de traitement et de transmission, qui ne seront pas facturés en supplément aux héritiers (Bénéficiaires) ou à l’Utilisateur, dans le cas où ces derniers souhaiteraient obtenir le contenu du coffre LEGAPASS. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

 

  • Paiement à la retransmission 

La retransmission est subordonnée à des frais dont le tarif est précisé dans l’offre d’abonnement sur le Site ou son Application dédiée. Les fluctuations du tarif de retransmission sont indexées sur l’indice des prix à la consommation, le tarif au jour de la retransmission peut ainsi varier. 

 

ARTICLE 3 – Inscription au service et abonnement 

1 – Inscription au service 

Pour avoir accès au Service, le Client doit au préalable se créer un Compte en renseignant les informations demandées et éventuellement souscrire un Abonnement. 

Certaines fonctionnalités du Service ne sont disponibles qu’avec une formule d’accès payante. 

Les comptes sont strictement personnels, un Client ne peut créer de Compte pour un tiers. 

Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site https://legapass.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

La passation d’une commande sur le site https://legapass.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. 

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : 

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.” 

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. 

L’article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation. 

Les Conditions générales de Vente sont applicables pendant toute la durée d’inscription du Client au Service, sauf dénonciation par une des Parties au Contrat. 

 

2 – Abonnements   

Nos offres d’abonnement

Le Client a le choix entre une offre gratuite et des offres payantes dont les modalités sont précisées comme suit ainsi que sur la page https://legapass.com/nos-offres  : 

 

Abonnement gratuit dit “freemium” : 

Le Client peut souscrire à un abonnement gratuit lui offrant les fonctionnalités de base du site et de l’application pendant une durée indéfinie. 

Les fonctionnalités accessibles avec cette offre sont :  

  • Enregistrements illimités  
  • Stockage hors ligne 
  • Alerte décès 
  • Vérification des héritiers  
  • Déblocage par huissier 

NB :  les frais de transmission ne sont pas inclus avec cet abonnement et seront exigés lors de la transmission. 

 

Abonnement payant dit “premium” : 

Le Client peut souscrire à un abonnement payant de son choix lui donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités du site et de l’application conformément au contenu de l’offre souscrite pour une durée prédéfinie. Il peut également quitter une offre payante à une autre. 

Les fonctionnalités accessibles avec cette offre sont : 

  • Aucun frais de transmission 
  • Enregistrements illimités 
  • Stockage hors ligne 
  • Alerte décès 
  • Vérification de l’identité des héritiers 
  • Déblocage du coffre sous contrôle d’un huissier de justice 
  • Instructions & volontés 
  • Vérification d’identité (à venir) 
  • Clause bénéficiaire personnalisable  
  • Effacement de 5 comptes (fonctionnalité à venir)  
  • Restitution express (7 jours). 

Au terme de la durée de l’offre souscrite par le Client, en l’absence de demande de non- reconduction au minimum 15 jours avant la date de renouvellement de l’abonnement, l’abonnement payant sera automatiquement reconduit pour la même durée renouvelable indéfiniment. 

LEGAPASS informera le Client par email de sa reconduction tacite et de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement de l’abonnement. 

 

Abonnement “Pro” : 

Adaptée pour les responsables d’entreprises et les professionnels, cette offre contient toutes les fonctionnalités de l’abonnement premium ainsi que des fonctionnalités supplémentaires :  

  • Option “Multi coffre” consistant en la répartition des coffres pour distinguer les secrets ainsi que leurs bénéficiaires respectifs ; 
  • Restitution Express à partir de maximum 72 H ; 
  • Possibilité d’ajouter encore plus de bénéficiaires ; 
  • Restitution en cas d’incapacité renforcée pour la continuité de l’entreprise. 

 

Fin de l’abonnement 

À tout moment, le Client peut mettre fin à son abonnement ou solliciter la suppression de son compte Client directement depuis les paramètres de son compte ou en contactant LEGAPASS à l’adresse : contact@legapass.com

Lorsque l’Abonnement auquel le Client a mis fin est payant, il est alors converti en Abonnement gratuit à l’issue de la période de souscription entamée, sauf demande de suppression de son Compte Client par le Client. 

Le Client est informé que la conversion de son Abonnement payant en Abonnement gratuit impliquera la perte de certaines fonctionnalités du Service incluses dans sa formule payante. 

En cas de suppression de son Compte Client, le Client n’aura plus accès à l’Application et au Site. Les informations de toutes nature contenues ou liées à son compte seront donc irrémédiablement supprimées des bases de données de LEGAPASS. 

 

Le changement d’offre en cours d’abonnement 

Le Client pourra modifier son Abonnement à tout moment pour souscrire à un Abonnement supérieur. 

En l’absence de renouvellement de l’offre par le Client, les fonctionnalités premium pourront être suspendues jusqu’au paiement effectif des montants dus. 

Le Client sera redevable à LEGAPASS du prix de souscription du nouvel Abonnement après déduction faite du prix de l’Abonnement payant initial réduit au prorata des mois effectivement consommés par le Client. 

Le Client peut passer de l’abonnement gratuit à l’abonnement premium ou pro à tout moment de l’exécution du présent contrat sans frais. 

La période de souscription du nouvel Abonnement sera renouvelable par tacite reconduction dans les conditions définies dans les CGU. 

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : 

 

  • Paiement par carte bancaire 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (https://stripe.com/) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://app.legapass.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Le paiement implique l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement Stripe. 

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

  • Référencement des comptes numériques d’un Utilisateur 
  • Expression des directives particulières sur le devenir de ses données numériques 
  • Transmission des informations et données conservées par LEGAPASS en vue de leur transmission posthume à un ou plusieurs Bénéficiaires préenregistrés, aux légataires testamentaux ou à l’Utilisateur en cas d’incapacité ou d’accident.  

Lesdits Services seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://app.legapass.com

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation 

Selon les modalités de l’article L221-23 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription initiale du Service pour exercer son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : support@legapass.com

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : 

Dispositions relatives aux garanties légales 

 

Article L217-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

 

Article L217-5 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

 

Article L217-12 du Code de la consommation 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

 

Article L217-16 du Code de la consommation. 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://app.legapass.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

 

ARTICLE 8 – Données personnelles et sécurité 

LEGAPASS n’a accès à aucun moment aux informations secrètes enregistrées par les Utilisateurs (Secrets). Elles sont chiffrées de bout en bout depuis le terminal de l’Utilisateur jusqu’au coffre-fort LEGAPASS, la clé de chiffrement étant détenue uniquement par l’huissier chargé, le moment venu, de la restitution ou de la rétrocession aux bénéficiaires, légataires testamentaux ou à l’Utilisateur. 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et ne sont en aucun cas transmises hors de l’union européenne. 

Vous pouvez retrouver à l’adresse https://legapass.com/privacy-policy/ notre politique de confidentialité qui vous donnera les informations les plus complètes sur le traitement des données personnelles de nos Clients ainsi que des mesures de conformité au règlement général sur la protection des données. 

En vertu du service que LEGAPASS propose, quelques spécificités méritent toutefois d’être précisées :  

 

  • 8.1 Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://legapass.com sont les suivantes : 

 

Ouverture de compte 

Lors de la création du compte Client / Utilisateur : 

  • Nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, nationalité. 

L’Utilisateur devra ultérieurement renseigner les informations suivantes relatives à ses bénéficiaires :  

  • Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, lien de parenté. 

 

  • 8.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance dans le respect le plus strict des principes du RGPD. 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : 

  • Les prestataires établissements de paiement. 
  • L’huissier dans le processus de restitution. 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). 

Le Délégué à la Protection des Données est joignable à l’adresse : 

dpo@legapass.com 

 

  • 8.3 limitations du traitement 

Conformément aux textes en vigueur, le Client a le droit de retirer son consentement afin que ses données personnelles ne soient plus utilisées à des fins de prospection commerciale, publicitaires ou marketing voire à d’autres fins légalement réprimées. 

 

  • 8.4 Durée de conservation des données 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant la durée de la relation contractuelle qu’il a avec le Client ou l’Utilisateur et le cas échéant, pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.  

 

  • 8.5 Sécurité et confidentialité 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire met tout en œuvre pour garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

 

  • 8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (Loi informatique et libertés et RGPD), les Clients et Utilisateurs du site https://app.legapass.com disposent des droits suivants : 

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en adressant sa demande à l’adresse support@legapass.com
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». 
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». 
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». 
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». 
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire. 
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir un conciliateur ou une autorité judiciaire. 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-haut) ou en suivant le lien de désabonnement présent dans les mails concernés. 

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle 

Le contenu des sites https://legapass.com et https://app.legapass.com est la propriété de la société Legapass et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 11 – Litiges 

Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’article 1 des présentes CGV. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, est le droit français.

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