- Fiscalité des cryptomonnaies en France : tout ce que vous devez savoir pour être en règle
- Comment déclarer vos gains en cryptomonnaie pour éviter les pénalités ?
- Les avantages fiscaux liés aux cryptomonnaies : comment optimiser votre situation en France
- Succession et cryptomonnaies : gérer la transmission de son wallet en France
- Comment ne pas avoir à payer d’impôts sur ses cryptomonnaies ?
- Les sanctions liées à la non-déclaration des plus-values et revenus en crypto monnaie
La fiscalité des cryptomonnaies en France peut paraître complexe, mais il est crucial de comprendre comment elle fonctionne pour rester en règle avec l’administration fiscale.
Dans cet article, vous trouverez tout ce que vous devez savoir à son sujet pour savoir comment les déclarer sur votre avis d’imposition.
Fiscalité des cryptomonnaies en France : tout ce que vous devez savoir pour être en règle
➡️ Depuis le 1er janvier 2019, les plus-values sur les actifs numériques sont imposables pour les particuliers résidant en France.
Selon l’article 150 VH bis du code général des impôts, la plus-value globale réalisée dans l’année est imposable si le total des cessions imposables est supérieur à 305 euros. ⚠️ ATTENTION : cela n’enlève en rien l’obligation de déclaration.
⚠️ Il est important de noter que seules les cessions d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal, un service ou un bien sont imposables.
➡️ La fiscalité des cryptomonnaies en France repose sur un prélèvement forfaitaire unique, appelé “flat tax”.
Ce taux d’imposition sur les plus-values crypto était de 30% au global, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,8% au titre des prélèvements sociaux.
Ce barème progressif est valable dès 2023, mais ne sera applicable qu’en 2024 pour la déclaration 2023.
➡️ Il est également essentiel de déclarer vos comptes crypto détenus hors de France.
La majorité des plateformes d’échange n’étant pas françaises, soyez particulièrement vigilants sur ce point.
Pour déclarer ces comptes, il vous faut remplir le formulaire Cerfa 3916-bis de votre déclaration d’impôts.
👉 Les points essentiels à retenir : pour bien établir votre déclaration, il vous faut déclarer :
- vos cessions imposables d’actifs numériques contre des monnaies étatiques comme l’euro ou le dollar et engendrant une plus-value ou une moins-value (à calculer à l’aide de l’annexe Cerfa 2086 de votre déclaration fiscale) ;
- vos achats de biens et services en crypto : opérations génératrices de plus-value ou de moins-value et donc imposables à partir de 305 €. (Ce plafond correspond à la SOMME DE TOUTES les cessions à titre onéreux (achat de bien et services ET conversion contre monnaie fiat) durant l’année fiscale) ;
- vos revenus de la finance décentralisée (lending, de staking et des masternodes) ;
- vos comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger.
Legapass est un outil précieux pour organiser, sécuriser et faciliter la transmission de vos investissements en cryptomonnaies. ✅
Comment déclarer vos gains en cryptomonnaie pour éviter les pénalités ?
Déclaration des plus-values sur les actifs numériques
En France, les plus-values réalisées sur les actifs numériques sont imposables. Pour déclarer ces gains :
- ajoutez l’annexe 2086 à votre déclaration fiscale ;
- et indiquez les plus-values (ou moins-values) que vous avez réalisé lors de vos cessions d’actifs (cases 3AN et 3BN).
👉 Il est important de déclarer toutes vos transactions imposables pour éviter les pénalités liées à la non-déclaration.
Déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger
La déclaration de vos comptes crypto détenus hors de France est également obligatoire. Pour ce faire :
- remplissez le formulaire Cerfa 3916-bis de votre déclaration d’impôts avec les informations nécessaires concernant vos comptes détenus à l’étranger.
⚠️ Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières.
Calcul des plus-values et moins-values
Pour bien déclarer vos gains, il est essentiel de calculer correctement vos plus-values et moins-values.
➡️ Utilisez un outil fiable pour suivre vos transactions et simplifier le calcul de vos gains imposables ou faites appel à Waltio !
Respect des dates limites de déclaration
Les dates limites pour la déclaration de vos revenus varient en fonction de votre département et du mode de déclaration (papier ou en ligne).
Veillez à respecter ces échéances pour éviter des pénalités liées au retard. Les dates de clôture de la phase de déclaration fiscale 2023 sont désormais connues :
- 23 mai 2024 date limite de déclaration des revenus en ligne en zone 1 (départements 01 à 19 et résidents étrangers).
- 30 mai 2024 : date limite de déclaration des revenus en ligne en zone 2 (départements 20 à 54) ;
- 6 juin 2024 : date limite de déclaration des revenus en ligne en zone 3 (département 55 à 976)
➡️ La déclaration de vos gains en cryptomonnaies et de vos comptes d’actifs numériques est essentielle pour éviter les pénalités et respecter vos obligations fiscales.
Prenez le temps de comprendre vos obligations et utilisez des outils fiables pour faciliter votre démarche !
Nous vous recommandons de consulter un expert fiscaliste pour vous aider à remplir correctement votre déclaration de revenus. ✅
Les avantages fiscaux liés aux cryptomonnaies : comment optimiser votre situation en France
La fiscalité des cryptomonnaies en France a évolué ces dernières années, offrant ainsi des avantages fiscaux aux investisseurs en cryptomonnaies.
Report provisoire de l’impôt pour les transactions crypto-crypto
L’un des avantages fiscaux les plus notables pour les investisseurs en cryptomonnaies en France est l’exonération des transactions entre cryptomonnaies.
➡️ En effet, les échanges entre actifs numériques, tels que Bitcoin contre Ethereum, ne sont pas imposables.
Cela vous permet de diversifier votre portefeuille et de profiter des fluctuations du marché sans vous soucier de l’impôt sur ces transactions.
La flat tax de 30%
La fiscalité des cryptomonnaies en France est simplifiée grâce à la flat tax de 30%.
➡️ Cette taxe unique englobe l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).
Ce taux d’imposition est avantageux par rapport aux autres types de revenus, qui peuvent être soumis à des taux marginaux d’imposition plus élevés.
Exonération pour les cessions inférieures à 305 euros
Si vous vendez des cryptomonnaies et que le total de vos cessions imposables est inférieur à 305 euros sur l’année, vous êtes exonéré d’impôt et n’avez rien à déclarer. ✅
Ce seuil d’exonération vous permet de réaliser de petits investissements sans avoir à vous soucier de la fiscalité.
Succession et cryptomonnaies
La gestion de la transmission de votre patrimoine numérique est essentielle et Legapass vous permet de sécuriser et organiser vos données pour faciliter cette transmission en cas de décès.
En France, les cryptomonnaies sont soumises aux droits de succession, au même titre que les autres actifs. Il est donc important de planifier la transmission de votre patrimoine numérique à vos héritiers, pour qu’ils ne se retrouvent pas sans la possibilité d’y accéder.
➡️ Protégez et gérez efficacement votre patrimoine numérique avec Legapass. Découvrez comment ajouter vos mots de passe dans votre coffre-fort pour protéger et transmettre vos actifs numériques à vos proches.
Pour en savoir plus sur la sécurisation de votre patrimoine numérique, consultez notre article :
Succession et cryptomonnaies : gérer la transmission de son wallet en France
La transmission de votre patrimoine numérique en cas de décès est un sujet important. Les cryptomonnaies font désormais partie intégrante de nombreux portefeuilles d’investissement et sont soumises aux droits de succession en France.
1. Les cryptomonnaies et la succession
En France, les cryptomonnaies sont considérées comme des actifs et sont soumises aux droits de succession.
⚠️ Les héritiers doivent donc déclarer ces actifs numériques auprès de l’administration fiscale et payer les droits de succession correspondants.
Le montant des droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que de la valeur des cryptomonnaies héritées.
2. Organiser et sécuriser votre patrimoine numérique
La première étape pour préparer la transmission de votre patrimoine numérique est de l’organiser et de le sécuriser.
Legapass vous permet de stocker vos mots de passe, clés privées et autres informations sensibles de manière sécurisée grâce à un chiffrement de niveau militaire. ✅
En utilisant Legapass, vous pouvez également partager des informations liées à la gestion ou même à l’utilisation de ses actifs pour vos proches.
✅ Pensez à ajouter toutes ces informations sur votre compte Legapass pour que vos proches sachent quoi faire en cas de besoin.
3. Communiquer avec vos héritiers
Il est crucial d’informer vos héritiers de l’existence de votre patrimoine numérique et leur expliquer la procédure que vous avez choisie pour le léguer.
Protégez et organisez efficacement votre patrimoine numérique pour préparer sa transmission avec Legapass. Découvrez comment ajouter vos mots de passe dans votre coffre-fort et notre processus de chiffrement pour sécuriser vos données.
Préparer la transmission de votre patrimoine numérique en cas de décès est essentiel pour assurer sa bonne gestion par vos héritiers.
Comment ne pas avoir à payer d’impôts sur ses cryptomonnaies ?
Il est important de comprendre la fiscalité des cryptomonnaies en France pour éviter les mauvaises surprises et optimiser votre situation fiscale.
Retrouvez nos astuces pour optimiser l’imposition sur vos gains en cryptomonnaies, tout en restant en conformité avec la loi. ✅
1. Respecter le seuil de cession annuel
Si le total de vos cessions imposables est inférieur à 305 euros sur l’année, vous serez exonéré d’impôt sur ces gains.
➡️ Ainsi, en veillant à ne pas dépasser ce seuil lors de vos cessions, vous pouvez optimiser l’imposition sur vos gains en cryptomonnaies.
2. Investir dans des projets long terme
Investir à long terme dans des cryptomonnaies peut vous permettre de différer l’imposition sur vos gains.
➡️ En effet, tant que vous ne cédez pas vos actifs numériques, vous n’êtes pas imposable sur les plus-values potentielles.
En adoptant une stratégie d’investissement à long terme, vous pouvez ainsi profiter de la croissance du marché des cryptomonnaies tout en différant vos obligations fiscales.
3. Échanger des cryptomonnaies entre elles
Les échanges de cryptomonnaies entre elles (par exemple, échanger du Bitcoin contre de l’Ethereum) ne sont pas soumis à l’impôt.
➡️ Il est important de noter que les échanges de cryptomonnaies contre des stablecoins (comme USDT, USDC ou DAI) sont également considérés comme non imposables.
Profitez de cette règle pour optimiser vos échanges sans impacter votre situation fiscale.
4. Garder une trace précise de vos transactions
➡️ La tenue d’un registre précis de toutes vos transactions en cryptomonnaies est essentielle pour déterminer vos gains imposables et optimiser votre situation fiscale.
➡️ Calculer la plus-value ou moins-value. Pour chaque cession imposable, vous devez faire le calcul suivant : prix de cession – (prix de cession * prix total d’acquisition / valeur de portefeuille global).
Maintenant que nous avons listé les astuces pour ne pas avoir à payer d’impôts sur les cryptomonnaies, voyons ensemble les sanctions liées à la non-déclaration de vos plus-values, revenus et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. 👇
Non-déclaration des plus-values et revenus en crypto monnaie
Si vous ne déclarez pas vos plus-values, revenus et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, vous vous exposez à des sanctions ! ⚠️
Non-déclaration des comptes d’actifs numériques
En France, la déclaration de vos comptes crypto détenus hors de France est obligatoire.
➡️ Si vous ne respectez pas cette obligation, l’administration fiscale peut vous sanctionner avec des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 750€ par compte non déclaré.
En cas de fraude fiscale avérée ou d’activités occultes, les sanctions peuvent être encore plus sévères, incluant des peines d’emprisonnement.
Non-déclaration des plus-values imposables
En cas de non-déclaration de vos plus-values imposables sur vos cessions d’actifs numériques, l’administration fiscale peut également vous imposer des sanctions financières sous forme de majorations.
Nous vous recommandons de consulter un expert fiscaliste pour vous aider à remplir correctement votre déclaration de revenus. ✅
Les sanctions auxquelles vous vous exposez
En cas d’erreur ou d’absence de déclaration, vous vous exposez à deux types de sanctions :
Sanction fiscale :
⚠️ 750e d’amende/par compte non déclaré + 125e/erreur.
➡️ Si le compte non déclaré détient une valeur de +50k en crypto : +1500e d’amende, majoration des montants dus au fisc (10%/40%/ 60% voire 80% d’impôt sur une base de prix d’acquisition de 0e).
Sanction fiscale :
Cela risque d’être qualifié de délit (lorsque fait volontairement).
Pour fraude fiscale, vous encourez :
- au maximum 3 millions d’euros ;
- et 7 ans de prison.
Combien de temps en arrière l’administration fiscale peut-elle remonter ?
En cas d’erreur, d’absence de déclaration ou de contrôle, l’administration fiscale peut remonter plusieurs années en arrière et exiger les documents/preuves, on appelle ça la “reprise fiscale” :
- 3 ans de manière générale ;
- 10 ans en cas de soupçons d’activités “occultes”. ➡️ Cela arrive en cas d’absence totale de déclaration, d’absence au greffe d’une activité non déclarée ou d’une activité illicite.
⚠️ Ceci s’applique pour les absences/erreurs de déclarations. Peu importe que le résultat soit en plus ou en moins-value, l’obligation est la déclaration et son absence entraînera les conséquences ci-dessus.
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✅ Possibilité de stratégie fiscale au cours de l’année pour moduler sa plus-value afin d’éviter de payer des impôts avec une moins-value latente
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Ces majorations peuvent varier en fonction de la gravité de l’omission et de la coopération du contribuable. Il est donc crucial de bien comprendre vos obligations fiscales en matière de cryptomonnaies et de respecter les règles établies par l’administration fiscale française.
Pour éviter des sanctions à vos proches, enregistrez sur Legapass les informations liées à la gestion de vos actifs numériques. ✅
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En conclusion, la non-déclaration de vos gains en cryptomonnaies et de vos comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger peut entraîner des sanctions importantes. Il est donc essentiel de bien comprendre vos obligations fiscales et de vous assurer de les respecter.
Avec Legapass, vous consignez vos informations liées à vos wallets et à leurs fiscalités afin d’assurer une transmission sécurisée de vos données en cas de besoin.
⚠️ Sans ces informations, vos proches pourraient ne jamais avoir accès à vos actifs.
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